Créée en 2009, la loi Boutin instaure un certain nombre de mesures visant à protéger les locataires et les propriétaires bailleurs lors des transactions locatives. Elle impose, entre autres, des règles strictes pour le mesurage de la surface habitable.
Ces règles, communes à tous les biens locatifs, permettent de garantir aux futurs locataires que la surface (qui est le principal critère de détermination du montant du loyer) qui lui est indiquée correspond bien à des parties du bien habitables. Seront ainsi exclus du mesurage les combles, terrasses, garages ou dépendances.
Le diagnostic restera valable tant qu’aucune modification, susceptible de modifier la surface habituelle, n’est effectuée. Dans le contraire, il faudra procéder à un nouveau mesurage.
SO DIAG RC, diagnostiqueur immobilier à Villeneuve-sur-Lot peut prendre en charge la réalisation de votre mesurage loi Boutin.
